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Droit de la Santé / Droit des Établissements sanitaires et médico-sociaux / Droit de l'Autisme

Honoraires

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’Avocat,

L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l’affaire,

des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et de la diligence de celui-ci.

Les honoraires de Me Janois sont fixés d’un commun accord avec ses clients et selon les 3 possibilités suivantes :

 

  • Convention au temps passé

Le taux horaire varie de 150 à 250 € HT, en fonction des critères légaux rappelés ci-dessus.

Une facture détaillée est établie mensuellement, faisant apparaître la nature des diligences et le temps consacré.

Les frais sont facturés en sus.

 

  • Forfait

Lorsque le dossier s’y prête, une convention de forfait peut être établie.

 

  • Honoraires de résultat

La Convention prévoit, dans ce cas, la conjugaison d’un tarif horaire unique ou d’un tarif forfaitaire et d’un honoraire de résultat exprimé en pourcentage.

Cet honoraire n’est versé qu’une fois le résultat effectivement obtenu (paiement des sommes dues pas la partie adverse).